Conditions Générales
1. Identification
TEMPERA est une SARL de droit luxembourgeois. Son siège social est sis à Luxembourg, L-8528 Colpach-Haut, 45 Rue Aline et Emile Mayrisch, TVA : LU20979825. Elle exerce son activité économique sous le nom commercial « TEMPERA ». Elle est valablement représentée par Madame Patricia De Zwaef en sa qualité de Gérante.
2. Application des conditions générales
Nos conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, à toutes nos prestations de service. Tout contact avec nos services implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales. Elles sont reprises en annexe à tous nos devis et librement téléchargeables via notre site www.tempera.lu.
L’étendue de nos services dans le cadre de nos missions est préalablement fixée dans un devis signé pour accord par le client. Des conditions particulières peuvent déroger aux présentes conditions générales à condition d'avoir été expressément fixées par écrit.
3. Devis et modifications
Le devis est remis au client sur base des informations qu’il a communiquées. L’acceptation du client sous quelque forme que ce soit (confirmation par e-mail, signature du devis, paiement de l’acompte) du devis l’engage irrévocablement.
Nos devis ont une durée de validité d’un mois, sauf mention contraire.
Nous nous efforçons de prendre en compte autant que possible les spécificités de l’œuvre d’art visée afin d’évaluer le coût global de la mission lors de la remise du devis. Cependant, en cas de découverte d’éléments ou informations essentielles (notamment en cas de vice non apparent quant à l’œuvre) non-communiqués par le client et pouvant influencer la bonne tenue de la mission, il est expressément convenu entre les parties qu’un devis complémentaire peut être remis au client tenant compte de ces nouveaux éléments. Si ces nouveaux éléments sont de nature à ne pas permettre de mener à bien la mission selon les modalités initialement prévues, nous en informons le client dans les plus brefs délais. Dans cette hypothèse, le client consommateur dispose d’un droit d’annulation de 15 jours.
Toute demande de modification faite par le client est soumise à notre acceptation préalable au moyen d’un écrit.
4. Confidentialité et utilisation des photographies de l’œuvre
Nous appliquons à toutes nos missions le principe de la confidentialité. Aucune information n’est communiquée à des tiers, sauf sous injonction des autorités judiciaires et/ou administratives. Sans préjudice des droits d’auteur de l’artiste, ce principe de confidentialité ne porte pas sur les photographies des œuvres prises par nos soins lors de nos missions afin d’illustrer notre site et/ou nos documents marketing et nos conférences. Ce principe s’applique à l’œuvre et à ses descriptions (auteur, titre, dimensions et type). En aucun cas, le nom du client et/ou du propriétaire n’est communiqué.
5. Mise en œuvre du devis et délais
En cas de mise en dépôt, nous rédigeons un état descriptif de l’œuvre à la réception de celle-ci. Un nouvel état descriptif est effectué à la remise de l’œuvre au client en fin de mission, les états étant contresignés pour accord par le client.
Nous mettons systématiquement en œuvre nos missions dans les délais les plus brefs en adéquation avec le devis remis au client. Néanmoins, la remise de l’œuvre peut être postposée si nous constatons que des démarches spécifiques doivent être mises en œuvre pour mener à bien notre mission, ou en cas de force majeure ou de fait du prince ou encore en cas de retard de paiement de l’acompte par le client.
Dans les 5 jours suivants la signature du devis, un acompte de 30 % ttc doit être versé par le client. Le solde doit être versé au comptant dès réception de la facture de fin de mission.Dans l’hypothèse de plus de 30 jours, un état intermédiaire peut être réclamé sur base mensuelle, le solde étant alors facturé en fin de mission.
6. Prix, paiement et retard de paiement
Le prix relatif à nos services est celui repris au sein du devis. Il est soumis à la TVA en vigueur.
Toute somme non payée à l'échéance implique, sans mise en demeure préalable, un intérêt représenté par le taux d'intérêt légal luxembourgeois en vigueur majoré de 5 pourcents. En outre, une clause pénale de 15% des montants impayés sera due, avec un minimum de 50 EUR.
Nous nous réservons le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de suspendre l'exécution de la prestation, soit de considérer comme rompu le contrat. Dans le second cas, nous conserverons à titre d'indemnité l'acompte versé, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
En cas de rupture ou d'annulation totale ou partielle du contrat par le client, les acomptes versés constituent le dédommagement forfaitaire minimum sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
7. Assurance et responsabilité
La garantie légale s’applique à nos services.
L’œuvre est assurée selon la formule « tous risques » pour le stockage et le transport (casse, vol, accident), sans franchise pour un capital maximal assuré de 150.000€ auprès d’Axa Art sous le numéro de police 10/0210566.
Ma responsabilité civile professionnelle « TeamUp Multirisques Pro » est assurée auprès d’Axa-Art sous le numéro de police 10/0209165.
En tout état de cause, notre responsabilité professionnelle est limitée aux montants définitivement octroyés en cas de sinistre par cet/ces assurance(s).
8. Mentions particulières quant au droit de rétractation par un consommateur
Le présent article ne s’applique qu’à l’égard d’un consommateur au sens du Code de la consommation luxembourgeois.
Le droit de rétraction ne s’applique que dans le cas où notre contrat avec le consommateur a été conclu hors établissement (lorsque le contrat est conclu en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur ailleurs que dans l’établissement commercial du professionnel) ou à distance (lorsque le contrat est négocié et conclu par une technique de communication à distance).
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendrier pour se rétracter de notre contrat à distance ou contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux visés-ci-après, par dérogation à nos conditions générales de vente. Le délai de rétractation expire après une période de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Le consommateur doit nous informer, avant l’expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit:
a) utiliser le modèle de formulaire de rétractation officiel (disponible sur notre site internet) ; ou
b) faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat.
Lorsque le consommateur veut que la prestation de service commence pendant le délai de rétractation, cette demande doit être faite sur un support durable. Dans ce cas, notez qu’au cas où vous exerceriez votre droit de rétractation alors que le contrat a commencé, vous serez tenu de payer des « frais raisonnables » correspondant au montant proportionnel de ce qui a été fourni. Si la prestation est pleinement exécutée, vous êtes informé par la présente que vous perdrez votre droit de rétractation lorsque la prestation sera terminée.
9.Nullité, litiges et droits applicables
Au cas où l'une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle, les autres dispositions continueraient à produire leurs effets.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois.
Toute contestation relative à la validité, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales, sera de la compétence exclusive des tribunaux du Luxembourg.
Ce site a été créé avec Jimdo !
Jimdo permet à tout le monde de créer son site internet très facilement, même sans connaissance informatique particulière. Sélectionner un design, le personnaliser en quelques clics, ajouter différents contenus, et voilà !
Inscrivez-vous maintenant sur fr.jimdo.com et commencez tout de suite à créer votre site gratuitement.